1 – Champs d’application

2 – Produits et disponibilités

3 – Prix

4 – Commande

5 – Paiement

6 – Annulation de commande

7 – Livraison

8 – Retours

9 – Faculté de rétractation réservée aux particuliers

10 – Garantie

11 – Réserve de propriété

12 – Confidentialité des données

13 – Exonération de responsabilité

14 – Loi applicable – Attribution de compétence

1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, la société Médiacom Système Distribution, dont le siège social est fixé au Technopôle Châteu Gombert - Résidence Oxford - BP 100 - 13013 Marseille SARL au capital de 135.000 €, RCS Marseille SIRET 45050268700020, N° de TVA FR89450502687 et l’acheteur défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente qui s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part . Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes sera considérée comme nulle. Les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Ventes.

2 – Produits et disponibilités

Les produits sont proposés à la vente par le vendeur jusqu'à épuisement du stock. Les produits sont présentés sur le site mediacom6.com. Les photos ne sont pas contractuelles et les renseignements donnés sur les produits, prix, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les informations sur la disponibilité des produits sont transmises par les fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, l’acheteur sera informé par l'intermédiaire de son compte disponible sur le site mediacom6.com et/ou par email dans les meilleurs délais. L'indisponibilité ou le report éventuel des dates de disponibilité ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

3 – Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros et s'entendent hors taxes, hors frais de port, d’emballage et d’assurance , départ entrepôt du vendeur. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.  Les prix consentis sont ceux affichés au moment de la validation commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Ils sont fermes et définitifs. Après la validation de la commande si les prix baissent ou augmentent, l’acheteur sera livré au prix convenu et aucune révision du prix ne sera possible. La TVA, les frais de ports et d’assurance sont précisés avant la validation de la commande . Le prix est payable comptant le jour de la commande.

4 – Commandes

L’acheteur peut passer commande par fax, par courrier, par téléphone ou par internet sur le site mediacom6.com. Dans tous les cas, il devra fournir les informations nécessaires à son identification et notamment Identification de la Société pour les professionnels, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la véracité de la commande, la qualité et la sécurité de la livraison. Les commandes adressées par fax, par courrier ou par téléphone, n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. La confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture.

Pour passer commande sur le site mediacom6.com l’acheteur devra au préalable s'identifier et créer un compte s’il n’en possède pas un. En plus des informations déjà cités ci-dessus, il devra fournir obligatoirement une adresse électronique. Un formulaire est mis à la disposition de l’acheteur où il fera figurer les informations demandées. Toutes les indications lui sont fournies en ligne. La validation définitive de la commande par l’acheteur se fait en cliquant sur l’acceptation des Conditions Générales de Vente et en cliquant sur le bouton "Valider le paiement". Après ce double clic , la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué à l’acheteur ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est effective dès la date de réception du règlement pour les chèques ou du virement bancaire et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et parvenir au vendeur sous 10 jours . Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du règlement. Tous règlements versés au vendeur ne saurait être considérés comme des arrhes. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel un litige en cours existerait.

5 - Paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières écrites accordées aux clients professionnels après étude de leurs dossiers l'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs modes de paiement  : carte bancaire, chèque , mandat cash, virement bancaire et uniquement pour les administrations : le virement administratif .

Le paiement par carte bancaire

Sur le site mediacom6.com et après la saisie de sa commande, l’acheteur pourra saisir en toute sécurité le type de carte grâce au protocole SSL, le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte.  Sinon, l’acheteur pourra communiquer par fax sa commande accompagnée des coordonnées de sa carte  . Pour éviter la fraude à la carte bancaire avec l’utilisation de la carte de l’acheteur par un tiers,  le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur de justifier son identité et son domicile.

Le paiement par chèque

L’acheteur doit  envoyer sa commande saisie en ligne, ou le devis émis par le vendeur accepté, ou son bon propre de commande, ainsi que le règlement, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile à :  Médiacom Système Distribution BP 100 - 13382 Marseille Cedex 13 . Le chèque est encaissé à réception.

Le paiement par mandat cash

L’acheteur doit  envoyer sa commande saisie en ligne, ou le devis émis par le vendeur accepté, ou son bon propre de commande, ainsi que le premier volet du mandat cash à : Médiacom Système Distribution BP 100  -  13382 Marseille Cedex 13

Le paiement par Virement bancaire

L’acheteur doit  envoyer sa commande saisie en ligne, ou le devis émis par le vendeur accepté, ou son bon propre de commande, ainsi que le justificatif de virement à : Médiacom Système Distribution BP 100  - 13382 Marseille Cedex 13

Le paiement par virement administratif – réservé aux  administrations

Vous nous envoyez votre commande saisie en ligne, ou notre devis accepté accompagné de votre bon propre de commande  administratif tamponné et signé par Télécopie ou par courrier à : Médiacom Système Distribution BP 100  - 13382 Marseille Cedex 13

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement .

Pour les acheteurs professionnels et en cas de non règlement des factures à l'échéance mentionnée sur la facture, les sommes dues porteront intérêt à raison de 1.5% par mois de retard sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile de l’acheteur dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. A défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

6 – Annulation de commande

En cas de paiement par chèque ou virement et en cas de non réception du règlement et/ou des pièces justificatives sous 10 jours la commande sera réputée annulée de plein droit. En cas de paiement par Carte Bleu, et en cas de refus du paiement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Aucune annulation unilatérale de commande par l’acheteur n’est possible sans l’accord du vendeur. Dans l’hypothèse ou le vendeur accepterait une annulation de commande, l’acheteur payerait une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande. Le vendeur peut annulé une commande dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

L'acheteur qui a passé une commande par internet avec un règlement effectué par carte bancaire dispose d’un délai d’une heure pour l’annulation unilatérale et sans frais de sa commande. Si l'acheteur a été débité, le vendeur s'engage à rembourser l’acheteur sous un mois .

La commande avec enlèvement par l’acheteur dans les stocks du vendeur n’est plus annulable passé un délai de 15 jours après sa mise à disposition de l’acheteur.

7 - Livraison

Le délai d'expédition est de 1 à 3 jours ouvrés pour les articles disponibles en stock. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie de 5 à 15 jours ouvrés. Dans tous les cas, l’expédition dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. L’expédition de la marchandise ou sa mise à disposition dans les stocks du vendeur donne lieu à une facturation.  Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles . La livraison se fait à l'adresse spécifiée par l’acheteur lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur, soit par remise directe à l'acheteur soit par avis de mise à disposition.

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié l’état et le contenu des colis lors de leur réception en présence du livreur et ait signifié par écrit sur le bordereau de livraison, si besoin était, les réserves observées . A défaut l’acheteur perd tous recours contre le transporteur.

Par conséquent, à la réception de sa commande, l’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu des colis livrés en présence du livreur. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur le contenu des PC assemblées .Toute anomalie concernant la livraison ( produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, avarie, etc.) devra impérativement être indiquée d’une façon explicite sur le bordereau de livraison du transporteur, daté et signé par l’acheteur. Parallèlement, l’acheteur devra signaler les anomalies en adressant au transporteur sous 48 heures maximum un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et envoyer une copie sous le même délai au vendeur. En signant le bordereau de livraison sans rérserve précise, l’acheteur accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Dans le cas où un colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser sans l’ouvrir.

Toute réclamation relative à une livraison non conforme doit être formulée au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Toute réclamation liée au transport est irrecevable sans la copie de la réclamation faite au transporteur. A réception de la réclamation, le vendeur s’engage à effectuer toutes les opérations de vérification et donner une réponse sous 3 jours ouvrés .

8 – Retours

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable du vendeur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution d’un numéro de retour valable 8 jours ouvrés.  En cas d'erreur de livraison, de réception non-conforme ou de panne qui nécessite la reprise du produit livré, le vendeur attribuera un numéro de retour relatif au produit concerné et le communiquera à l’acheteur.  Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera refusé à défaut il sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais risques et périls de l’acheteur.  En cas de faute imputable au vendeur les frais de retour seront pris en charge par le vendeur.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les logiciels et les consommables CD, CDRW, DVD, DVDRW, bandes, papier, encres, toners, etc… ne sont pas repris dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert ; il n’est pas non plus applicable aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications de l’acheteur ;

9 – Faculté de rétractation réservée aux Particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur, s’il est particulier,  dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande, qui lui sera intégralement remboursée y compris des frais de port, contre restitution des produits livrés. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le droit de rétractation n'est pas applicable aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert ; il n’est pas non plus applicable aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications de l’acheteur ; Enfin, il n’est pas applicable aux consommables : CD, CDRW, DVD, DVDRW, bandes, papier, encres, toners, etc… dès lors que leur emballage est déscellé ; L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour. Tous les produits commandés sur le site mediacom6.com et seulement eux bénéficient de cette clause

10 - Garantie

Les produits sont garantis par le constructeur,à défaut par le vendeur, contre les défauts de fabrication et vice de matière. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant directement ou indirectement, d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Sauf conditions particulières expressément mentionnées, la durée de cette garantie retour-atelier est de 12 mois à compter de la date de livraison figurant sur la facture. Toute garantie supérieure à 12 mois et proposée par le constructeur est prise en charge directement par le constructeur auprès de l’acheteur. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par le vendeur, soit par le constructeur directement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les logiciels, les livres et les cartouches et support de stockage de données (CD, DVD ...) ne sont pas garantis par le vendeur. Le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, y compris la perte de donnée, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur. Pour la même raison, le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des éventuels retards du faît du constrcuteur ou de son impossibilité de fourniture surtout en cas de faillite.

Tout retour de produit sous garantie nécessite l'accord préalable du vendeur et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celui-ci à l’acheteur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de conserver emballage et accessoires fournis avec le produit ainsi que l’étiquette avec numéro de série apposée sur le produit ou son emballage, et qui sont nécessaires pour l’application de  de la garantie. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie ; Il appartient donc à l’acheteur  de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

La réexpédition de produit retourné chez le vendeur sous garantie est prise en charge par celui-ci. Pour tout matériel s'avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de tests seront facturés à l’acheteur. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acheteur ait respecté intégralement l'article 6 des CGV.

11 – Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées à l'acheteur jusqu'à leur paiement intégral . Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.

L’acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.

Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

12- Confidentialité des données

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en écrivant en envoyant son courrier, et en justifiant de son identité à l’adresse du vendeur..

13- Exonération de responsabilité

Le vendeur commercialise des produits et logiciels informatiques . Sa seule et unique obligation, que l’acheteur reconnaît et accepte expressement, est  donc la fourniture des produits et logiciels informatiques qui lui ont été commandés. Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur de choisir les produits adéquats en fonction de leurs caractéristiques techniques. De ce fait, l’acheteur dispense le vendeur de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander à étudier les documentations techniques.  De convention expresse entre les parties, il est convenu que le vendeur est soumis au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas le vendeur ne peut être responsable de dommages directs et/ou indirects materiels et/ou immateriels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins de l’acheteur ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté du vendeur. L’acheteur s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le vendeur est dégagé de toute responsabilité.

14- Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’action en nullité de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou en requête.

 
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